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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26VE00274_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Lorsque des dettes sont maintenues à tort au passif, cette majoration du passif entraîne une minoration indue de l'actif net et la somme correspondante doit être réintégrée dans le bénéfice de l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, du défaut de paiement par le département de l'Yonne d'une dette
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A était notamment chargé à ce titre des procédures de gestion et de recouvrement des dettes locatives, de prévention des expulsions, de résiliation des baux et le cas échéant des procédures d'expulsion
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 1600-0 G du même code : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
. / Les contestations ne peuvent porter que : /1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 1600-0 G du même code : « La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01785_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que le gain retiré de la cession des actions de la société Finex constitue un revenu d'activité et que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elles peuvent porter : () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02996_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - les avis à tiers détenteur lui font grief dès lors qu'il conteste le montant de la dette fiscale de la société à laquelle il est solidairement tenu ; - la somme dont le paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
directeur général et pour le compte duquel il effectuait des missions de prospection commerciale à l'étranger ; - les frais de déplacement de Mme F C ont été engagés dans l'intérêt de la société Groupe Déesses
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'administration fiscale établit que, pour financer l'acquisition en 2008 du groupe Etanco, la SARL Imom International a contracté une dette obligataire de 82,5 millions d'euros auprès de son principal
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
principes de loyauté et de contradictoire ; - la double opération d'apport répondait à des objectifs de restructuration du groupe familial, de développement de sa rentabilité et de refinancement de la dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
novembre 2016 ; - les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l’article 1858 du code civil, qui prévoient que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02488_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
assurer l'accueil périscolaire de midi pour un salaire mensuel de 808 euros, ou sociale, s'étant maintenue sur le territoire français frauduleusement et en ne respectant pas un protocole d'apurement de sa dette
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du 7 novembre 2012 et est par suite dépourvu de force exécutoire ; - la créance dont le paiement est réclamé par la direction départementale des finances publiques ne présente pas le caractère d’une dette
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En soutenant que cette inscription résulte d’une erreur comptable, procédant de ce que le solde de ce compte, qui correspondait à la prescription d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée relative à l’
Source officiellePage 34 sur 119