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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
servitude et de la présence de clôtures ; - il a obtenu un permis de construire le 27 février 2014, mais il n'a pas pu achever les travaux à cause des poteaux litigieux ; il a engagé un projet de division
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La division d'une unité foncière en vue d'un détachement ne doit pas réduire la largeur des voies et accès conservée à une valeur inférieure à celle prescrite par le P.L.U. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
section AB n° 617 ait fait l'objet d'une division de propriété, ni que l'opération projetée aurait pour objet ou pour effet de conduire à une telle division.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par conséquent, le projet, en prévoyant de diffuser 43 % de films art et essai et de consacrer 25 % à 30 % de ses séances à des œuvres art et essai, permettra d'améliorer la diffusion de l'offre art et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La société Vortex a présenté sa candidature pour la diffusion d’un service de radio dénommé Skyrock en catégorie D notamment dans les zones de Cléry-Saint-André, Montmorillon et Saint-Amand-Montrond.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
cession et dans la balance fournisseurs au 31 décembre 2015 ; - les redevances versées à la société Europaïsche Marken AG en contrepartie du droit exclusif d’utiliser et d’exploiter la marque Inter Diffusion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d’accorder la subvention en litige, le président de la région Haut-de-France s’est fondé sur la diffusion par « Pastel FM » d’une série d’émissions intitulée
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de Lorient (Morbihan) a délivré à la SARL Maillys un permis de construire un ensemble de trois immeubles collectifs comprenant vingt-neuf logements, valant division
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03083_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 portant convocation par la section identification de la division
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00831_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02812_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
lequel le maire de Meyzieu a refusé de leur délivrer un permis de construire, ainsi que les arrêtés des 1er juin et 29 août 2018 et du 17 octobre 2019 portant opposition à déclaration préalable de division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02284_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
immobilière La Fauconnière a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le maire de Neyron a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux portant division
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00555_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le recteur est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00795_20240201
1 février 2024
1 février 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part d'annuler la décision, révélée le 24 août 2020 par un courriel du gestionnaire administratif et financier de la division
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
immobiliers doit être calculée sur la marge, en application de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que ces biens immobiliers, qui sont des terrains à bâtir, avaient déjà fait l'objet d'une division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C et Mme E le 29 août 2018 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Lou Blanchet issu de la division des parcelles cadastrées E 1436 et E 1438, ainsi que la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00447_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'Amiens d'annuler l'arrêté n° 08061819M0017 du 25 avril 2019 par lequel le maire de Pendé a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif à la société Euclyd Eurotop portant sur un projet de division
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00216_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un courriel du 14 juin 2016, Mme B a demandé au chef de la division des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'académie
Source officiellePage 34 sur 171