Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00265_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que sa demande tendant à l'annulation des décisions administratives susmentionnées doit être " délocalisée " devant un autre tribunal administratif que celui de Châlons-en-Champagne dès lors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00272_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que sa demande tendant à l'annulation des décisions administratives susmentionnées doit être " délocalisée " devant un autre tribunal administratif que celui de Châlons-en-Champagne dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01598_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03854_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00587_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04950_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le 1er octobre 2005, elle a, par un " contrat de location civile d'un cabinet médical ", concédé sa patientèle à une société d'exercice libéral (SEL), la SELARL du Docteur C, dont elle est l'unique associée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
elle demande le rétablissement, dont elle exclut les intérêts de retard, n'est pas éteinte ; - M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00772_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
confirmant l'absence de réponse des autorités italiennes à propos du dossier n° 9930730129 de Mme A, que cette requête est bien parvenue à l'Italie, dont dont le silence a généré une décision implicite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00775_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A, que cette requête est bien parvenue à l'Italie, dont dont le silence a généré une décision implicite d'accord. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03021_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.Mme B, agent administratif des finances publiques, a demandé, le 14 août 2014, le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement moral dont elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il résulte de ce qui vient d'être exposé que tant la faute du médecin régulateur du SAMU que celle du docteur E ont porté en elles l'intégralité du dommage dont a été victime l'enfant de Mme B.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01951_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le requérant soutient d’abord qu’une expertise judiciaire est rendue nécessaire en vue de déterminer l’imputabilité au service des pathologies dont il souffre, et qu’à cette fin l’expert doit disposer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00684_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A se prévaut de la présence de sa grand-mère, de nationalité française, dont il s'occupe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06258_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01373_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01375_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A dont il a été fait état ci-dessus, ainsi que sur des devis signés par lui.
Source officiellePage 34 sur 5179