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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01734_20240527
27 mai 2024
Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée
ORCA_22VE01728_20240319
19 mars 2024
de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé se voit délivrer
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00016_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
5ème chambre
DCA_20VE01100_20220602
2 juin 2022
A a été recruté par le collège Henri Wallon de Vigneux-sur-Seine dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 2 mars au 31 août 2015 en qualité d'assistant d'éducation.
7ème chambre
DCA_22PA02308_20240124
24 janvier 2024
de six mois, à la direction des relations et du développement social de la société Air Liquide, ne pouvait être pris en compte dans le calcul de cette durée, contrairement à d'autres expériences dont
3ème Chambre
DCA_21NT03537_20230203
3 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'éducation : " Les lycées de la défense dispensent () un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles. / Ils comprennent : () 2° Au
6ème Chambre
DCA_24PA03323_20250319
19 mars 2025
Si le recteur a produit en première instance un avenant du 29 février 2024 à un contrat de travail à durée déterminée recrutant Mme A en qualité d'AESH pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août
8ème chambre
DCA_24PA04953_20251104
4 novembre 2025
l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ; l’arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement
3ème chambre
DCA_24TL02371_20250716
16 juillet 2025
en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01890_20240704
4 juillet 2024
études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00152_20251106
6 novembre 2025
’autre part, d’annuler la délibération du 28 août 2020 par laquelle le jury d’examen de master 1 « santé » a confirmé son ajournement, le refus de redoublement et la note éliminatoire à l’unité d’enseignement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
locales, qu'elle est indépendante juridiquement, en l'absence de participation du franchiseur dans son capital, mais également économiquement, contrairement à ce qu'a estimé l'administration, que l'enseigne
Juge des référés
ORCA_25NT01158_20250724
24 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans.
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04718_20230105
5 janvier 2023
31 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02282_20240122
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du Nord, exerçant sous l'enseigne Partenord Habitat, a demandé au juge des référés du tribunal administratif
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
Ce détachement a été renouvelé pour la même durée par un arrêté du 15 mars 2018. A la fin de l'année 2018, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00421_20221110
10 novembre 2022
relative au déroulement de sa carrière ou à la régularisation de sa situation n'existant, et qu'elle aurait pu bénéficier d'un placement en congés annuels qui sont reportés pour l'intégralité de leur durée
DCA_24TL01477_20260331
31 mars 2026
minimale de cinq mois ; ces enseignements peuvent être considérés comme équivalents à la formation minimale prévue à l’article 1er du décret du 20 mai 2010 ; - il est en droit de prétendre à une dispense
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