Il soutient que : - aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe général du droit n'impose la communication des extraits de la " bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 4.

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 5.

portant prolongation de suspension à compter du 18 juin 2021 jusqu'à la décision du centre national de gestion relative à " la procédure d'insuffisance professionnelle ou disciplinaire qu'il jugera nécessaire

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 10.

Le vice relevé au point 18 de l'arrêt relatif à l'insuffisante information sur la capacité à financer le projet par recours à l'emprunt est ainsi régularisé, sans qu'il soit nécessaire de disposer de l'engagement

Contrairement à ce que soutient l'appelant, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée au regard des éléments de droit.

les informations sur lesquelles il s'est fondé pour prendre sa décision.

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 6.

L'exigence de motivation n'implique pas que la décision attaquée mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressé.

Elle a ensuite vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement.

le pays à destination duquel il sera éloigné et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et d'un signalement dans le système d'information

Il contient ainsi l'exposé des considérations de droit et fait qui en constituent le fondement, le préfet de Seine-et-Marne n'étant pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle

Tous ces éléments, y compris le dossier médical du CHU de Rouen, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet qui ne conteste pas la nécessité de poursuivre des soins,

C depuis l'intervention ; - le CHRU de Lille a manqué à son devoir d'information dès lors que les informations transmises à M.

précis et documenté, notamment sur la localisation et la consistance de ces éléments naturels ou patrimoniaux du site.

En premier lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté en litige que le préfet de la Savoie, qui n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M.

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.