Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Par ailleurs, les motifs de l'arrêté contesté font apparaître que le préfet du Gard, qui n'était pas tenu de le faire, n'a pas examiné d'office si l'intéressé pouvait prétendre à une admission exceptionnelle

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Loiret : 4.

La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, le modèle du laissez-passer. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2.

Le préfet du Nord relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution 2.

Le préfet du Nord relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. 2.

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection

justifiant son admission exceptionnelle au séjour.

administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 18 mars 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen

Le préfet de police a examiné la situation de l'intéressé après son interpellation par les forces de l'ordre et a pris l'arrêté contesté le 5 janvier 2023.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Aux termes du troisième alinéa de l’article 4 du même arrêté : « Les examinateurs et les membres du jury ne peuvent enseigner simultanément dans une formation publique et privée préparant à l'examen d'accès

Elle a fait l'objet d'un arrêté de transfert au Portugal le 19 août 2019, en vue de l'examen de sa demande d'asile.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la clinique du Parc, en première instance et en appel.

C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Pour retenir un défaut d'examen de la situation de M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.