CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02744_20230202
2 février 2023
Le 22 octobre et le 21 décembre 2012, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et un titre de séjour en raison de son état de santé.
3ème chambre
DCA_22TL21717_20230711
11 juillet 2023
justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00299_20230608
8 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03366_20240502
2 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01584_20260303
3 mars 2026
dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01800_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a
Juge des référés
ORCA_24PA02151_20240905
5 septembre 2024
A pouvait bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent est inopérant et doit être écarté. 5.
4ème chambre
DCA_23PA03471_20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet de police de Paris, en tant qu'il l'a
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01380_20260407
7 avril 2026
A... a, le 15 avril 2024, demandé le bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour.
DCA_24MA01571_20250528
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00197_20230310
10 mars 2023
A n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 18.
4ème Chambre
DCA_22VE01375_20241105
5 novembre 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_21VE03320_20230214
14 février 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00077_20240215
15 février 2024
et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur quant au fondement de sa demande ; - le préfet a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème Chambre
DCA_20VE02695_20220705
5 juillet 2022
A.
DCA_21NT03481_20220930
30 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_24DA02253_20250604
4 juin 2025
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture du Nord le 9 décembre 2021.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03408_20231113
13 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02664_20230413
13 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DCA_24DA00287_20250917
17 septembre 2025
En raison d'un diabète insulinodépendant de type II, en sa qualité d'étranger malade, elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable
Page 34 sur 3153