qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. () ". 7.

jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

B, adjoint technique territorial titulaire, exerçait les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique au sein du service de la police municipale de la commune de Millau (Aveyron).

2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour

du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

C, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

A... a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires à l’encontre de ces deux décisions.

Il soutient que : - il n'a pas formé devant le tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir contre la décision de placement en rétention administrative, mais un recours de plein contentieux

Toutefois, le recours du 16 juillet 2020, reçu le 24 juillet suivant par l’AP-HP, mentionne qu’il n’a pas été apporté de réponse au « précédent recours gracieux du 21 janvier 2020 ».

un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du recours hiérarchique exercé par la fédération, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection

ne saurait être rattachée à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.