visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. () ".

Elle est, enfin, tenue de faire droit à cette demande dans le cas où la pièce dont le retrait est demandé relate des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas avérée ou présente un caractère injurieux

relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

sans pouvoir faire valoir ses droits.

des primes à l'élevage de toute personne dans les cas suivants : / - si la personne fait l'objet de poursuites pénales pour des faits susceptibles de porter gravement atteinte à l'image des courses et

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de faire mention, dans la convocation devant le conseil de discipline, des faits reprochés à un fonctionnaire de l'Etat

Il appartient toutefois à l’administration de ne pas mettre à exécution l’obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle

fait interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans.

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

B pour raison de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.

Aussi, faute pour cette note de contenir l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont l'intéressée n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, les premiers

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant

B a demandé au maire de Gisors, d'une part, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les nuisances nées de l'utilisation du terrain de football " Didier Digard " qui jouxte sa propriété

de droit spécifiques de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir. 8.

Pour faire obligation à M.

En sixième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de faire

- les conditions dans lesquelles la prestation a été réalisée ne sont pas susceptibles de priver le titulaire du paiement, dès lors que cette prestation a été utile à la personne publique ; - le fait

d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.

l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur (cf.