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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02013_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22267_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que, à défaut de transmission de l'avis du collège de l'Office français de l'immigration
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. / () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02865_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
425-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; lorsque les éléments produits par l’intéressée sont susceptibles de remettre en cause l’avis de l’office français de l’immigration
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06167_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a retiré le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01232_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 18 mars 2025 il s’est présenté aux services de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Metz pour y demander l’asile et a formé, le même jour une demande d’octroi des conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00638_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03303_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02032_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03547_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
. / () / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02436_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02686_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par suite, la preuve de la matérialité des faits reprochés à Mme B est suffisamment rapportée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00374_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01979_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
/ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la décision du 16 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01170_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 9.D'autre part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02760_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des observations. M.
Source officiellePage 34 sur 297