à travailler en raison d'un taux d'incapacité de plus de 80% ainsi que sa femme qui s'occupe en permanence de lui ; en cas de renvoi en Arménie, il est impossible pour lui de bénéficier de l'ensemble

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise avant dire droit et de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser une indemnité de 10 000

reprise des désordres affectant les murs rideaux du stade nautique de Caen, la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation pendant les travaux de reprise des désordres, avec intérêts au taux

Par une ordonnance du 10 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné la métropole Nice-Côte d’Azur à payer à M. J... une provision de 10 000 euros.

D'une part, aux termes de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles : " Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité

Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause : 10.

M. et Mme B font valoir que l'enfant, dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80 %, présente une cécité partielle causée par une cataracte congénitale de l'œil gauche et un retard global de développement

B... se sont élevées à 10 768,25 euros.

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Il indique, en outre, ne plus disposer d'attaches familiales au Maroc et être le seul membre de sa famille en mesure d'apporter une aide quotidienne à son père, qui présente un taux d'incapacité égal ou

d'incapacité évalué entre 50 et 79 %, de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2022.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Par un jugement du 10 janvier 2022 le tribunal a rejeté sa demande.

Ce moyen doit être écarté comme inopérant. 10.

euros, en réparation des préjudices subis du fait de la promulgation de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, cette somme étant assortie des intérêts au taux

Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation. () ". 13.

lien avec la faute commise par le CHU de Caen Normandie ; - qu’ils doivent être indemnisés des frais d’assistance par tierce personne à titre temporaire, sur une base de trente heures par jour, au taux

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17.

Toutefois, l'absence de consolidation de l'état de santé de la victime, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient

B la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.