impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

de 23 106,32 euros, outre une somme de 1 162 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et mis à la charge définitive de la CCI de Corse les frais et honoraires

Elle a été victime de lombo-sciatalgies et a adressé une déclaration de maladie professionnelle.

2°) à titre principal, de porter le montant de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Gonesse à la somme de 1 673 012,81 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de mettre cette indemnité à la

A... a déclaré une demi-journée travaillée alors qu’il n’avait effectué que deux ou trois, voire une seule consultation au cours de cette demi-journée. Si M.

La commune de Chevreuse est, dès lors, fondée à demander à être indemnisée de ce préjudice.

En ce qui concerne l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 17.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans dès lors que les désordres

En premier lieu, l'activité des interprètes-traducteurs s'exerce dans le cadre d'un service organisé par l'administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu'elle fixe.

l'indemnité due au titre des souffrances endurées, à 800 euros l'indemnité due au titre de son préjudice esthétique temporaire, à 14 000 euros l'indemnité due au titre de son déficit fonctionnel permanent

indemnisé les frais de déplacement, d'assistance à expertise et le préjudice d'affection ; 5°) d'indemniser le préjudice professionnel de M.

L'indemnisation doit alors être diminuée du montant de cet excédent. 39.

Ainsi, les sommes mentionnées dans les factures des 13 septembre 2016, 23 novembre 2016 et 30 novembre 2017 en règlement des honoraires d'avocat relatifs à cette instance peuvent être indemnisés à concurrence

tardive du sinistre ; - elle ne peut être condamnée à prendre en charge des frais et honoraires d'avocats qui sont afférents à des diligences antérieures à la déclaration du sinistre.

D'une part, Mme F ne peut prétendre, du seul fait qu'elle est titulaire du grade de technicienne, à être indemnisée au titre des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif de fonctions qu'elle n'occupe

D'une part, Mme F ne peut prétendre, du seul fait qu'elle est titulaire du grade de technicienne, à être indemnisée au titre des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif de fonctions qu'elle n'occupe

provisionnelle de 99 869 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 21 décembre 2016 et, d'autre part, une indemnité provisionnelle

En ce qui concerne l'indemnisation intégrale de l'accident de service de 2009 : 13.

résulte de plusieurs fautes de GRDF tirées d'indications trompeuses et d'erreur d'appréciation de la profondeur de la conduite de gaz, enfouie à une profondeur non réglementaire et de l'absence de déplacement

horaire de 95 euros, ainsi qu'à des frais postaux.