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la quotité et la forme de l’indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d’empêcher que sa décision n’ait pour effet de procurer à la victime une double indemnisation.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

qui lui est due au titre des frais de remise en état du domaine public et retient une indemnisation au titre de l'indemnité d'occupation qui lui est due par la SA Groupe Bigard antérieurement au 15 novembre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02053_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

aurait dû percevoir, déductions faites de l'indemnité compensatrice de logement, de l'indemnité de chaussures, des allocations de perte d'emploi et de l'indemnité de licenciement qu'elle a perçues, et

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01593_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

B, architecte, la cour a décidé que l'indemnité principale allouée à la commune de Languidic par le jugement du 20 décembre 2018 du tribunal administratif de Rennes doit être mise à la charge solidaire

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21889_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Par la voie de l'appel incident, la commune de Toulouse demande la réformation de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme B une indemnité d'un montant de 5 000 euros.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00693_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Par un jugement n°1605980 du 13 janvier 2021, il a condamné le centre hospitalier universitaire d'Angers à verser à Mme C F une indemnité d'un montant de 1 023 143,22 euros et une indemnité d'un montant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01258_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation des préjudices subis du fait la faute commise à 200 euros.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00225_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

supérieure à l’indemnité prévue par l’accord-cadre ; l’article 13.1 du CCAP est applicable.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00531_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

la fréquentation et celle de son chiffre d'affaires sont en lien direct et certain avec les travaux et les aménagements réalisés ; - le préjudice financier qu'elle a subi justifie l'octroi d'une indemnité

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02336_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Par un jugement n° 1805935 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à la demande de Mme F... en lui accordant une indemnité d’un montant de 146 008,56 euros ainsi

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01477_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Si cette demande d'indemnisation n'a pas été envoyée à la commission de de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Bretagne, il appartenait à la commission de conciliation et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01902_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

est prévue par le contrat d'assurance de Mme E, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être allouée ; - l'indemnité pour incidence professionnelle devra être diminuée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02796_20251007

Admin. Appel