antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 22 janvier 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation

B C et Mme A C, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2022 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter

La régularisation invoquée, appuyée d’un extrait du même compte fournisseur édité le 3 octobre 2018 mentionnant la somme de 5 760 euros au débit à la date du 1er janvier 2017, a, dès lors, été effectuée

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

En septième lieu, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution d’un titre de séjour.

B lequel, lors du débat oral et contradictoire, a reconnu avoir utilisé la carte bancaire de la société à des fins personnelles, avoir procédé à des virements du compte bancaire de la société vers son

La circonstance que l'indication de l'existence de ce compte a été communiquée par les autorités allemandes à l'administration française avant le début de l'examen contradictoire de leur situation fiscale

pas d'indices laissant supposer qu'ils étaient soumis à une obligation déclarative, a manqué à son devoir de loyauté et entaché d'irrégularité la procédure de taxation d'office ; - l'administration

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 26 février 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

depuis 1988, ne pouvait ignorer, qu'en dépit des mentions figurant sur les factures que lui avaient délivrées ses fournisseurs français, elle n'était pas en droit d'appliquer le régime de la taxe sur