Il doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels il a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de

A tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et financier et une somme de 30 000 euros pour résistance abusive n'ont

compte l'intérêt supérieur de la fille de Mme A pour se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

B D. 2°) de mettre à la charge de l'UPEC la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - au décès de M.

A... lui a versé des sommes d’argent de janvier à juin 2017 et en décembre 2022, et produit une attestation de ce dernier selon laquelle il lui aurait également versé une somme de 250 euros en 2023.

Ces sommes ayant été inscrites au crédit du compte courant d’associé de M. B..., l’administration les a regardées comme des revenus distribués entre les mains de l’intéressé.

d'argent dérobée à son époux.

Elle déclare avoir pu être libérée après avoir versé une somme d'argent à ses ravisseurs. Elle dit craindre pour sa vie et celle de sa fille en cas de retour en République démocratique du Congo.

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de l’Yonne a décidé son expulsion du territoire français.

Compte tenu de ces éléments, le préfet des Alpes-Maritimes, par l'arrêté contesté, n'a pas insuffisamment tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance des stipulations du premier paragraphe

Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause. 5. M.

En second lieu, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

invoqués à l'encontre de l'arrêté du 18 août 2021.

Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2019, M. et Mme C, ont conclu au rejet de la requête, à la restitution des sommes versées à tort assorties des intérêts moratoires et à la condamnation de l'Etat

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de