D, s'agissant du chiffre d'affaires de l'activité de vente de meubles, l'administration a, alors que l'intéressé a indiqué pratiquer un taux de marge de 2.8 et 3.8 HT/TTC et parfois 3 selon les remises

À l'issue du contrôle, le service a reconstitué le chiffre d'affaires de cette société. En conséquence, le service a notifié à M.

Cette rectification du chiffre d'affaires procède uniquement de la reconstitution par le service du chiffre d'affaires de la société en comparant les véhicules repris en comptabilité et les véhicules inscrits

Elle a ensuite calculé le montant des charges de la société Bati MJ en affectant au chiffre d'affaire reconstitué de cette société le pourcentage issu de la moyenne des ratios de charges de chacune des

Le 21 novembre 2019, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a émis un avis favorable au maintien de l’ensemble des rectifications proposées.

Quant à la reconstitution du chiffre d’affaires correspondant à l’utilisation des lave-linges : Il résulte de l’instruction que, pour procéder à la reconstitution du chiffre d’affaires correspondant

Si les résultats sont redevenus positifs sur l'année 2015, qui est l'année au cours de laquelle ont été décidés les licenciements, le chiffre d'affaires a lui diminué malgré l'absorption d'un concurrent

Si les appelants font valoir que les visas du jugement concernant les moyens tirés de l'absence de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et de la motivation

au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total () ". 3.

Aux termes de l'article 1586 ter dudit code : " I. - Les personnes () morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 () et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152

revendus par un coefficient de marge pondérée puis en appliquant la constante chiffre d'affaires liquides / chiffre d'affaires total, l'autre de reconstitution du chiffre d'affaires liquides et du chiffre

La reconstitution de ses chiffres d'affaires ayant révélé le franchissement de la limite prévue à l'article 293 B du code général des impôts rendant le contribuable redevable de plein droit de la taxe

Ainsi que l'a relevé le tribunal, son livre de recettes ne témoignaient, entre janvier et juin 2022, que d'un chiffre d'affaires de 1 500 € correspondant à une vingtaine de livraisons effectuées, en six

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

En outre, dès lors qu'elle a réalisé, au cours de l'année 2013, un chiffre d'affaires supérieur au seuil prévu pour l'application des dispositions du I de l'article 293 B, elle ne peut faire valoir qu'elle

d'affaires déclaré pour 2017 et le chiffre d'affaires prévisionnel de cette même année, en tenant compte de la croissance moyenne d'activité sur les trois derniers exercices, puis en prenant en compte

Enfin, il a déduit des recettes ainsi calculées les commissions versées en espèces aux masseuses à hauteur de 26 % du chiffre d'affaires. 7.