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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'intervention du GISTI et de la LDH : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L'arrêté préfectoral d'interdiction de retour sur le territoire se fonde sur le fait que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02212_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Au décours immédiat de l'intervention, Mme D a été victime de douleurs et d'une désaturation nécessitant l'administration d'oxygène et d'antalgiques, ainsi que de difficultés à respirer.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00524_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 19.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04429_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En ce qui concerne la mesure portant interdiction de retour : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00454_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03219_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A B pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03220_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A B pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00995_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 11
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté lui a notifié une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02365_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 10.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01503_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 16.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02615_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes enfin de l'article 240-5 du même code : " I. - Il peut être dérogé, par arrêté du président de l'assemblée de province, aux interdictions prévues aux articles 240-2 et 240-3. / Si elle ne nuit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le sursis a été prononcé jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an, courant à compter de la notification de l’arrêt, imparti au préfet de la Haute-Corse pour justifier de l’intervention des mesures de régularisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
plan local d'urbanisme (PLU) en ce que constituent des modifications apportées au projet de PLU ne procédant pas de l’enquête publique la création des OAP de Pré Jonzier et des Grandes Vignes, l’interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01189_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02223_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement n° 2501542 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 4 février 2025 en tant qu’il portait refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour
Source officiellePage 34 sur 1775