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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
En troisième lieu, le chapitre 8 du SDAGE intitulé " préserver et restaurer les zones humides ", dispose en son article 8B-1, que " les maîtres d'ouvrage de projets impactant une zone humide cherchent
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
d'ouvrage délégué le même jour.
3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
sujétions normales de voisinage de tout riverain d’un ouvrage public ; ces ouvrages desservent également la propriété des intimés ; - ce déplacement porte une atteinte excessive à l’intérêt général
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02472_20260414
14 avril 2026
La garantie décennale ne s’applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
Mme B A, l'entreprise individuelle B A Jérémy, M. et Mme D, M. et Mme F, I et J ont également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
le maître d'ouvrage.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire de Marseille a refusé de leur délivrer un permis d'aménager.
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
En vue du remplacement des tabliers métalliques du pont-rail du Médoc, situé sur la commune du Bouscat, sur la ligne ferroviaire dite « Ceinture de Bordeaux », SNCF Réseau, maître d’ouvrage et maître d
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
d'ouvrage ; / 5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
La SMACL ne précise pas les obligations contractuelles, distinctes de celles relatives à l'information du maître d'ouvrage et des entreprises qu'elle invoque, auxquelles les maîtres d'œuvre auraient manqué
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
public et non sur l’intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police ; les premiers juges ont à tort estimé que le litige était un recours pour excès de pouvoir et non un recours de plein contentieux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
La société requérante fait valoir que l’intervention de la force publique du 3 août 2019 n’a pas permis de retirer l’ensemble des ouvrages présents sur les parcelles en litige.
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
signé par le maître d'ouvrage, dès lors qu'il résulte de la pièce n° 13 l'accord de la maîtrise d'ouvrage sur cet avenant, à la fois dans le courrier de transmission et du fait de la signature de ce document
Juge des référés
DCA_25TL00313_20251107
7 novembre 2025
Elle fait valoir que la commune qui n’est ni maître d’ouvrage, ni propriétaire, n’a pas qualité pour introduire une action en responsabilité à son encontre et qu’elle-même n’a pas participé à la conception
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
La société SCI Les Oliviers, désormais maître de l'ouvrage et bailleur, et sa locataire, la société Rhône-Alpes Production ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement, sur
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
S'agissant de la faute exonératoire imputée au maître de l'ouvrage : 45.
ORCA_24LY02461_20241017
17 octobre 2024
soutiennent que : - elles sont recevables à faire appel dès lors qu'elles le sont à intervenir volontairement au soutien de leur assurée ; - les désordres affectant les châssis coulissants de l'ouvrage
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
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