Elle soutient que les moyens d'annulation sur lesquels est fondée sa requête au fond présentent un caractère sérieux et sont de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du tribunal administratif

Le présent arrêt statuant sur la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de la requête à fin de sursis à exécution dudit jugement sont devenues sans objet.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

répressif, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à M.

C... contre ce jugement.

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

Dès lors, la demande de Mme A n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et relevait de la seule compétence d'une formation de jugement collégiale

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Ainsi, seul le préfet de la Seine-et-Marne, d'ailleurs seul destinataire de la notification du jugement, tenait des dispositions citées au point 3 la compétence pour représenter l'Etat, respectivement,

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

se sont fondés sur le jugement rendu le 18 janvier 1999 par le tribunal correctionnel de Chalon-sur Saône, qui n'a même pas été communiqué par la préfecture du Gard ; ce tribunal a prononcé à titre de

Toutefois, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Dès lors, M. et Mme B sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est entaché d'irrégularité, le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable leur demande.

Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. - les moyens énoncés dans la requête au fond sont sérieux.

Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. - les moyens énoncés dans la requête au fond sont sérieux.

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'en se bornant à renvoyer à la compétence liée du ministre de l'éducation nationale, les premiers juges ont omis de répondre aux moyens qu'elle

n'est pas fondé.

A en appel, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, au point 3 du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d’erreur de droit, que la ministre se serait trouvée en situation de compétence liée pour faire droit à sa demande et qu’elle