Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 6.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2022 par lequel

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ». 6. Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M.

Par un arrêté du 18 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le transfert de M. A aux autorités slovaques. M.

T, M. et Mme R et A B ont produit des observations le 18 novembre 2022, par lesquelles ils font valoir que la juridiction administrative est compétente car leur action ne s'inscrit pas dans un rapport

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 12 décembre 2024.

Elle soutient que : - en l'absence de justification de la délégation de la compétence du signataire l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Dans la région, sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences attribuées à d'autres services

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Dans la région, sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences attribuées à d'autres services

Par un jugement n° 2430600 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. 

de cette demande et, statuant par voie d’évocation, de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

Par une décision du 8 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation. " 4.

de la juridiction administrative mais à celle de la juridiction judiciaire.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 janvier 2022 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Mme A B affirme avoir, par un courrier du 6 août 2022, demandé au préfet d'Eure-et-Loir d'abroger l'arrêté du 8 juin 2022 portant autorisation environnementale par lequel

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de