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2 273 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03550_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par ailleurs, les parcelles litigieuses étaient classées en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01522_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

locatives révisées des locaux professionnels prévue par le II de l'article 1518 ter du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00568_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

l’annexe 15. / Définitions : Sont appelée zones à usage exclusif les parties à l’usage exclusif de l’hôpital ou de la clinique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01481_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En l'absence de nouvel écoulement du fait du maintien d'un niveau bas de l'étang, rien ne fait obstacle à ce que la dépendance retrouve son usage invoqué de local technique contenant des " machines qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01391_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle soutient que la matérialité de l'infraction n'est pas établie ; par un bail du 8 décembre 2011, la commune de Deshaies lui a loué un local de 10,85 mètres carrés en vue d'y exercer son activité de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA04354_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

La copropriété du « 20 place du marché », à Thiais, est composée d’un local commercial et de logements.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01527_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00129_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il s'est rendu coupable de faits de complicité de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité, de complicité d'usage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00171_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la prise en charge des loyers du local situé 1 rue du général Leclerc à Villé : 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par une délibération du 7 juin 2017, il a arrêté le plan local d’urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

SASU Eurautos a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'enjoindre avant-dire droit à la préfecture de l'Essonne de produire les contrats de concession signés, les offres de prix remises

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00824_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Ils soutiennent que : - d'une part, les dispositions réglementaires du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal reprennent, en en aggravant parfois les effets, celles de l'ancien plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03005_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02771_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il fait valoir que le moyen d’annulation retenu ar les remiers juges est fondé. Vu les autres ièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03047_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

située sur la commune de Saint-Sauveur-des-Landes, lui soient transférés ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il incombe au préfet de faire usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00060_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle a également relevé qu'un outil cartographique numérique, accessible sur Internet et mis à disposition, permettait une localisation aisée des parcelles et zonages.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Enfin, il est constant que la SARL Sud Conseil Méditerranée ne disposait ni de locaux ni de moyens matériels propres.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

ainsi qu'une majorité de locaux à usage de bureau), impliquant une difficulté de vendre le bien en cause à usage d'habitation, et à l'absence de commercialité reconnue, le prix de vente doit nécessairement

Source officielle

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