CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03550_20220602
2 juin 2022
Par ailleurs, les parcelles litigieuses étaient classées en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.
1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
locatives révisées des locaux professionnels prévue par le II de l'article 1518 ter du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
l’annexe 15. / Définitions : Sont appelée zones à usage exclusif les parties à l’usage exclusif de l’hôpital ou de la clinique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01481_20220331
31 mars 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
En l'absence de nouvel écoulement du fait du maintien d'un niveau bas de l'étang, rien ne fait obstacle à ce que la dépendance retrouve son usage invoqué de local technique contenant des " machines qui
2ème Chambre
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
Elle soutient que la matérialité de l'infraction n'est pas établie ; par un bail du 8 décembre 2011, la commune de Deshaies lui a loué un local de 10,85 mètres carrés en vue d'y exercer son activité de
4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
La copropriété du « 20 place du marché », à Thiais, est composée d’un local commercial et de logements.
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il s'est rendu coupable de faits de complicité de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité, de complicité d'usage
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
Sur la prise en charge des loyers du local situé 1 rue du général Leclerc à Villé : 8.
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
Par une délibération du 7 juin 2017, il a arrêté le plan local d’urbanisme.
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
SASU Eurautos a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'enjoindre avant-dire droit à la préfecture de l'Essonne de produire les contrats de concession signés, les offres de prix remises
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
Ils soutiennent que : - d'une part, les dispositions réglementaires du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal reprennent, en en aggravant parfois les effets, celles de l'ancien plan local d'urbanisme
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification
DCA_23BX02771_20251009
9 octobre 2025
Il fait valoir que le moyen d’annulation retenu ar les remiers juges est fondé. Vu les autres ièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
située sur la commune de Saint-Sauveur-des-Landes, lui soient transférés ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il incombe au préfet de faire usage
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
Elle a également relevé qu'un outil cartographique numérique, accessible sur Internet et mis à disposition, permettait une localisation aisée des parcelles et zonages.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
Enfin, il est constant que la SARL Sud Conseil Méditerranée ne disposait ni de locaux ni de moyens matériels propres.
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
ainsi qu'une majorité de locaux à usage de bureau), impliquant une difficulté de vendre le bien en cause à usage d'habitation, et à l'absence de commercialité reconnue, le prix de vente doit nécessairement
Page 34 sur 114