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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, à savoir la création de 80 logements dont 50% de logements locatifs sociaux pour une surface de 7 150 m2 de surface de plancher et 234 m2 de locaux commerciaux en rez-de-chaussée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00414_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01435_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Sartrouville, représentée par l'AARPI Richer et associés, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'enjoindre à Mme B, ainsi que tous les occupants irréguliers de son chef, de quitter le logement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03536_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
immeuble, deux permis de démolir deux immeubles à Strasbourg et la convention signée entre l'Etat et l'Office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg (OPHEA) concernant la rénovation de logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02370_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d'un logement situé à Vernouillet.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02509_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Gometz-le-Châtel a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis de construire un immeuble collectif de neuf logements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, ces photographies, non datées, ne permettent pas de justifier à elles seules que le logement n'était pas en état d'être loué.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
tort que les premiers juges ont annulé le permis de construire : . les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme ont été respectées ; le fait que le pétitionnaire loue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02848_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () comportant plus de deux logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04342_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de quinze jours à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00382_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A B demande à la cour d'annuler une décision de la commission de médiation du 4 juillet 2024 relative au droit au logement opposable. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A C est sapeur-pompier professionnel et bénéficie d'un logement en caserne. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02724_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - les dépenses engagées au titre de la qualité environnementale ayant donné lieu à la déclaration concernent sa résidence principale ; - les travaux ont été réalisés dans un logement
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02899_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, la fondation Abbé B pour le logement des défavorisés et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03497_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... et Mmes G... et F... un permis de construire en vue de l’édification de deux logements individuels, sur un terrain cadastré HI 0069b situé 116 route du Niel sur le territoire de la commune, ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01750_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, dès lors que la superficie de ce logement de 81 m² est inférieure à la surface minimum du 84 m² requise par la règlementation pour une famille de huit personnes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La commune en a déduit une prévision de construction de 93 logements sur la période considérée, en évaluant la répartition de ce total à 28 logements d’habitat permanent et 65 résidences secondaires pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du nombre de logements proposés ces dernières années ainsi que l'estimation de 20 000 demandes de logements non satisfaites évoquée dans le rapport sur le règlement municipal de la ville de Bordeaux,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : / 1° le logement est occupé à titre de résidence principale par
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
PC 031 048 20 S0016 du 20 mai 2021 par lequel le maire de Baziège a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de douze logements
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