Elle mentionne l'avis du collège de médecins de l'OFII du 12 janvier 2022 qui indique que si l'état de santé de M.

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code précité : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie

(B C) les soins nécessaires et la surveillance du cas ".

Ainsi, l'arrêté attaqué, qui mentionne les textes dont il fait application ainsi que la situation personnelle de Mme A sur laquelle il se fonde, est suffisamment motivé.

Aux tenues de l'article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier

Pour autant, lorsqu'elles lui apparaissent nécessaires, eu égard aux particularités de la situation, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à cet article, le préfet doit assortir l'autorisation

En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour mentionne les textes dont il est fait application, en particulier l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle mentionne la nationalité, la date de naissance et la date d'entrée supposée en France de M.

d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui leur est imposé, par opposition aux locataires du secteur civil.

territoire français, a fixé le délai de départ volontaire à trente jours, et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 () émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

En conséquence, sa motivation se confond avec celle du refus du titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas de mention spécifique, en droit comme en fait, dès lors que, comme c'est

il ne résulte pas de ces simples mentions que le requérant aurait implicitement sollicité un titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 423-23 du code précité.

Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention

En premier lieu, Mme B soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne ni sa situation familiale et médicale ni la date de l'avis rendu par le collège de médecins

tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention

B est atteint d'une hépatite B, laquelle nécessite un traitement à base de Ténofovir disoproxil 250 mg sous forme de monothérapie.

En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement que le titre de séjour sollicité soit délivré à la requérante sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de