Par ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 12 novembre 2024.

délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions

En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis

Par une ordonnance du 27 septembre 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2024, à 12 heures, puis par une ordonnance du 14 octobre 2024, a été reportée au 18 octobre 2024, à 12 heures.

Par ordonnance du 26 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

d'instruction.

Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».

D’autre part, il résulte de l’instruction que cette étude acoustique a été réalisée à partir de mesures effectuées du 23 septembre au 11 octobre 2016 à partir de huit points correspondants aux secteurs

Le même article ajoute que la condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors

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En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.Aux termes de l'article 19 du statut des personnels administratifs des chambres de commerce

Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal a constaté que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lanester avait méconnu ses obligations de prévoir et d'organiser des conditions d'accueil des

Le 8 février 2019, la société SCIT a adressé une réclamation préalable à la CCPM contestant cette mesure, à laquelle cette dernière n'a pas répondu.

Par une ordonnance du 25 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 mars 2021 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, la SASU Seri Ouest est fondée à demander à être indemnisée de l’intégralité de son préjudice financier résultant de la mise illégale à sa charge des études et des mesures de sécurisation

Ils ont, de surcroît, été commis alors que l'intéressé avait été engagé par le ministère de la défense en qualité de militaire technicien de l'air, ce qui constitue une circonstance aggravante.

de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 7.

Par une ordonnance du 19 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 28 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2023.