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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
prélèvements sociaux au titre des années 2016 à 2018, à raison de sommes regardées comme des revenus distribués par la société SARL Home by Home et imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
Dans chacun de ces deux derniers cas, ces sommes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement, respectivement, des c et d de l'article 111 du même code. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
- n'ayant pas la qualité d'associé des SARL Le Victoria et Le Royalty, étant seulement nu-propriétaire de parts de ces sociétés, il ne saurait être imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
ORCA_22NC00787_20220922
22 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015 à raison des revenus de capitaux mobiliers perçus la
ORCA_22NC00788_20220922
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
SARL Corepro constituait un revenu distribué en application du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts et a intégré cette somme aux revenus déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Enfin, l’article R. 4323-55 dispose que : « La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
B devait être imposé dans la catégorie des plus-values de cession et non des revenus de capitaux mobiliers, il conviendrait, en application de l'article 150-0 D du code général des impôts, de pratiquer
7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
(OPCVM) résidents d’un autre Etat, alors que de tels dividendes sont exonérés d’impôts dans le chef des organismes de placement collectif en valeurs mobilières résidents du premier Etat. 5.
5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, d'imposer la soulte litigieuse dans la catégorie des plus-values mobilières
1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
énumérés par l’article 2 du décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00608_20251204
4 décembre 2025
comme injustifiés, et a porté à leur connaissance, par des propositions de rectification du 31 mai 2017, qu’elle envisageait de les imposer sur ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts. M.
3ème Chambre
DCA_21VE01732_20230413
13 avril 2023
l'expert-comptable, doivent être imposés en tant que rémunérations des gérants majoritaires, sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts, et non dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des sommes imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 6.
DCA_20BX01138_20220419
foncière sur les propriétés bâties : - les biens d'équipement spécialisés exonérés de taxe foncière en application de l'article 1382, 11° du code général des impôts ; - les équipements et biens mobiliers
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
réintégration des 32 900 euros dans le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de la SAS Franche-Comté Dépannage au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 a généré des revenus de capitaux mobiliers
5ème chambre
DCA_23VE00326_20250626
26 juin 2025
obligations en matière d'accueil des gens du voyage ; l'aire de Brétigny-sur-Orge est fermée jusqu'au mois de mai ; l'arrêté contesté est fondé sur un arrêté communal d'interdiction des résidences mobiles
Juge des référés
ORCA_24MA01539_20251208
8 décembre 2025
retiré l’arrêté du 2 juin 2020 par lequel il ne s’était pas opposé à la déclaration préalable déposée par cette société portant sur des travaux tendant à l’installation de deux antennes de téléphonie mobile
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