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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de ses difficultés de trésorerie résultant du délai de recouvrement de ses factures, de sorte qu'elle ne peut pas mobiliser rapidement
1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du règlement CE n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
évalué d'office ses résultats dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de ces années, sur le fondement de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, et a notamment imposé, au titre
4ème chambre
DCA_24NT02907_20250603
3 juin 2025
Compte tenu de ces résultats, de l'absence de cohérence de son cursus d'études en France et du défaut de progression significative dans son cursus d'informatique, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00613_20221021
21 octobre 2022
En outre, à supposer même que le tribunal aurait confondu chiffre d'affaires et résultats, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement et relève de son bien-fondé. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
Il résulte de l'instruction que M.
3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01105_20241219
19 décembre 2024
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet du Puy de Dôme aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le premier motif non contesté par l'appelante opposé par le préfet
ORCA_25NC00031_20250203
3 février 2025
Il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Marseille, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à compter de la fin des années 1960 l'administration a disposé d'informations suffisantes quant à l'existence de pollutions excessives résultant de l'activité
DCA_25LY02397_20260106
6 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
C F B et Mme D B, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
Mme B a été recrutée par la commune de Montgeron en qualité d'agent non titulaire, pour exercer à temps non complet les fonctions de surveillante des interclasses et d'agent d'entretien, par plusieurs
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
Par un jugement no 2202542 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01486_20240220
20 février 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 17 janvier 2016 et des résultats du scanner réalisé le 7 février 2014 au CHU de Rouen, que l'occlusion intestinale dont a souffert Mme
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01451_20221229
29 décembre 2022
Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 5.
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