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2 968 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00419_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de ses difficultés de trésorerie résultant du délai de recouvrement de ses factures, de sorte qu'elle ne peut pas mobiliser rapidement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02193_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1er du règlement CE n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01150_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

évalué d'office ses résultats dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de ces années, sur le fondement de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, et a notamment imposé, au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02907_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Compte tenu de ces résultats, de l'absence de cohérence de son cursus d'études en France et du défaut de progression significative dans son cursus d'informatique, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00613_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En outre, à supposer même que le tribunal aurait confondu chiffre d'affaires et résultats, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement et relève de son bien-fondé. 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01839_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Il résulte de l'instruction que M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00386_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01105_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet du Puy de Dôme aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le premier motif non contesté par l'appelante opposé par le préfet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00031_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00589_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Marseille, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00354_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à compter de la fin des années 1960 l'administration a disposé d'informations suffisantes quant à l'existence de pollutions excessives résultant de l'activité

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02397_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03804_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00416_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C F B et Mme D B, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02549_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Mme B a été recrutée par la commune de Montgeron en qualité d'agent non titulaire, pour exercer à temps non complet les fonctions de surveillante des interclasses et d'agent d'entretien, par plusieurs

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00263_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01821_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un jugement no 2202542 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01486_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 17 janvier 2016 et des résultats du scanner réalisé le 7 février 2014 au CHU de Rouen, que l'occlusion intestinale dont a souffert Mme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01451_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 5.

Source officielle

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