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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DCA_24VE02388_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Pour justifier de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à ce qu’il fasse l’objet d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, M. A...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03055_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D... ne justifie d’aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français ; - il a fait une exacte application des critères visés à l
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que son droit à obtenir un tel titre de séjour fait obstacle à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prononcée à son encontre manque en fait et doit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01610_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
’accueillir la demande de permis d’aménager de la société Ytem Aménagement pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ni que la situation de fait existant à la date du présent arrêt ferait obstacle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01215_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03122_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
S'il ressort des pièces du dossier que les conséquences de l'accident dont il a été victime font obstacle à ce qu'il reprenne son ancien emploi de maçon, il n'en résulte pas qu'elles feraient obstacle
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04162_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A a répondu le 17 octobre 2023 à ce moyen d'ordre public en faisant valoir l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la forclusion du délai de raisonnable.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04353_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D a fait l'objet d'une sanction pénale à raison des faits en cause ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de police lui retire son titre de séjour pluriannuel, en application de l'article L. 432-7
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les stipulations précitées ne faisaient par suite pas obstacle à l'imposition en France des bénéfices qu'elle y a réalisés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03179_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A ne prétend nullement qu'il existerait un obstacle à ce que leurs enfants mineurs poursuivent normalement leur scolarité hors de France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
dès lors qu'il a estimé qu'il n'était pas établi que ledit jugement avait été notifié dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative ce qui, par suite, faisait obstacle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01883_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A prononcée par le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains du 18 mars 2021 ne constituait pas une circonstance de fait nouvelle faisant obstacle au renouvellement du certificat de résidence de l'intéressé
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00414_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
annuler la mesure d'éloignement prise à son encontre ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il fait obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'intérêt général ou des réseaux publics existants, il n'assortit pas cette allégation de précisions suffisantes, étant au surplus relevé que la circonstance alléguée que le maire n'aurait pas fait obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01578_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
local d'urbanisme de Saint-Pierre-de-Chandieu consistant à maintenir au maximum l'urbanisation dans ses emprises actuelles en développant des formes d'habitat plus économes en espaces, ne fait pas obstacle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02010_20230215
15 février 2023
15 février 2023
France d'une carte de résident, avec laquelle il a eu deux enfants nés le 13 juillet 2019 et le 5 février 2022, il n'établit nullement, eu égard notamment au bas âge de leurs enfants, l'existence d'un obstacle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
principe être soumises à une retenue à la source en France sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts ; - toutefois, l'article 14 de la convention fiscale franco-chinoise fait obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03051_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
menace grave pour sa sécurité a contraint un réfugié palestinien à quitter l'État ou le territoire situé dans la zone d'intervention de l'UNRWA dans lequel il avait sa résidence habituelle et fait obstacle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
quoiqu'elles n'imposent pas l'usage exclusif d'une langue autre que la langue française, sont ainsi contraires aux exigences de l'article 2 de la Constitution, au respect desquelles ne peut faire obstacle
Source officiellePage 34 sur 2034