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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
en proportion de la surface du terrain constructible, la superficie des terrains cédés gratuitement est prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
Selon l'article 3.1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune : " () Accès : / Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d'accès sur les voies publiques
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
pas justifiée ; les coûts induits par le changement de programme doivent être exclus de l'assiette de calcul du seuil de tolérance ; - cette pénalité est illégitime eu égard au bouleversement de l'opération
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
En ce qui concerne les appels en garantie : Tout constructeur participant à une opération de travaux publics peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation continue (GIPAFOC) et la fédération des métiers de la communication de l'électricité (FMCE) ont constitué un groupement de commandes, dans le cadre d'une opération
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Elle a confié la maîtrise d'œuvre de cette opération au cabinet d'architecture RFR puis a attribué les lots n° 1 et 2 du marché de construction à un groupement conjoint formé par les sociétés Bouygues
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01406_20250612
12 juin 2025
a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le certificat d'urbanisme du 13 novembre 2023 par lequel le maire de Gannay-sur-Loire, au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable l'opération
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
En deuxième lieu, il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
Après avoir procédé au réexamen de sa demande, le préfet de la Somme a, par un arrêté du 20 avril 2023, délivré à la société WP France 24 une autorisation unique pour la construction et l’exploitation
DCA_19NC01796_20220505
5 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 16 août 2017 par lequel le maire de Ronchamp a déclaré non réalisable l'opération consistant
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel la maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif déclarant non réalisable l’opération
DCA_23DA00378_20251030
administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel la maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif déclarant non réalisable l’opération
DCA_23DA00371_20251030
’annuler l’arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot a délivré à l’indivision A... un certificat d’urbanisme opérationnel négatif déclarant non réalisable l’opération
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
La société Qualiconsult exerçait le contrôle technique de l'opération de construction.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
section B n° 2218 et d'une partie de celle cadastrée section B n° 2219 (205 m² à détacher), situées au lieu-dit D, sur le territoire de la commune de Biguglia, afin de concourir à la réalisation d'opérations
DCA_21LY00051_20221011
11 octobre 2022
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. ().
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
second lieu, aux termes de l'article UD 13 du règlement du PLU de Carry-le-Rouet, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Au moins 35 % de la surface du terrain d'assiette de l'opération
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Ce bordereau indique le détail du coût de location d'un séparateur béton et de mise en place par camion avec un bras de grue et un opérateur.
DCA_23DA00357_20251030
annuler les deux arrêtés du 3 décembre 2019 par lesquels la maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot lui a délivré deux certificats d’urbanisme opérationnels négatifs déclarant non réalisables les opérations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00098_20230113
13 janvier 2023
le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à contester le certificat d'urbanisme qui leur a été délivré le 19 octobre 2020 par le préfet de la Nièvre déclarant non réalisable l'opération
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