d'annuler les décisions des 19 septembre 2022 et 18 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de leurs trois enfants vivant

travaux qu’il a déposée le 23 novembre 2020 et complétée les 8 décembre 2020 et 13 janvier 2021, pour la réalisation d’une piscine démontable de 10 m² et l’extension d’une terrasse extérieure de 5 m², ensemble

Mme C veuve A, ressortissante algérienne née le 15 juin 1946, est entrée en France en dernier lieu le 25 octobre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.

Sur le bien-fondé des impositions : 15.

Ainsi qu'il a été exposé au point 2 de la présente ordonnance, les décisions portant refus de séjour sont suffisamment motivées.

poste de livraison, sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs, en extension du parc éolien existant de Saint-Nicolas-des-Biefs, composé de sept éoliennes.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 24 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 31 octobre 2025.

fiscale personnelle, ainsi que l'exige le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de visite domiciliaire la visait à titre personnel ; - l'administration a utilisé

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés aux points 15, 18 et 20 de la présente ordonnance, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit en fixant le

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 de la présente ordonnance, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Sète : 2.

En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 3., M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité de l'arrêté de la maire de Cassis du 18 juin 2021 : En ce qui concerne la partialité de l'enquête : 2.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 3.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 22 avril 2021 : 3.