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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Or, il résulte du détail de la somme à payer, figurant sur le titre de perception, que ce trop-perçu de rémunération correspond à des versements indus de traitements, de la part fixe de l'indemnité de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour justifier de contreparties en faveur de la société Vignobles B, la requérante fait valoir que la renonciation à la perception d'intérêts lui a permis d'augmenter le niveau de ses approvisionnements
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 281 livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., sous-officier de l’armée de terre, par un titre de perception du 19 décembre 2016, la somme de 18 017 euros, correspondant à un trop-versé au titre de l’indemnité pour charges militaires, de la majoration
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
45 000 euros comptabilisée au titre de l'exercice 2013 est justifié puisque ce montant a pour but de couvrir les frais fixes, les frais de personnel et les charges sociales ainsi que l'absence de perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
12 février 2024
. / - Transmission à CTR de tous les éléments et documents justifiant de la perception de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au plus tard quinze (15) jours après qu'il en ait été avisé ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00140_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B a demandé à ce tribunal d'annuler le titre de perception du 16 octobre 2020 du président de la région PACA mettant à sa charge une somme de 17 263,05 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération entre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ainsi, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, la perception lointaine et discrète des éoliennes depuis ce site ne porte pas atteinte à sa conservation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01327_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01140_20230202
2 février 2023
2 février 2023
formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03900_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - son recours administratif, adressé non au comptable public, mais à l'ordonnateur, et sa demande de première instance ne tendaient pas à l'annulation des saisies administratives
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
contraire aux prescriptions environnementales tendant à limiter l'emprise de la voiture dont les objectifs ne sont pas respectés ; - la construction d'un immeuble en R+3 modifie la nature et la perception
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Alors qu’une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe soit aux conclusions du requérant soit à celles du défendeur, M. et Mme A... sont intervenus volontairement à l’instance par un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
janvier 2021, Mme A, représentée par Me Kesting, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2020 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00812_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. / Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00813_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. / Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00814_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. / Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02310_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans le cadre de la présente instance, M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05473_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, tant en première instance qu'en appel, demande au juge de l'impôt de " dire et juger " que la prescription de l'action en recouvrement d'impositions mises en recouvrement par voie de rôle du 30 novembre
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03197_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La cour administrative d'appel a également annulé, par voie de conséquence, les deux titres de perception émis le 12 octobre 2016 en vue du recouvrement de ces contributions.
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