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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
européenne ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Juge des référés
ORCA_24PA00101_20241023
23 octobre 2024
sociales d'un montant de 153 164 euros correspondant la plus-value immobilière réalisée lors de la cession le 22 décembre 2017 d'un bien situé au 24 avenue d'Eylau à Paris (16ème arrondissement) ainsi
ORCA_25NC01111_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / ()
5ème Chambre
DCA_24PA03759_20260312
12 mars 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu’elle porte sur les cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquels M. et Mme B...
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
Chopard France l'autorisation de licencier Mme E aux motifs, d'une part, que le moyen de preuve avancé par la société Le petit fils AU.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
en 100 parts d’une valeur nominale unitaire de 15,24 euros, a cédé quarante parts sociales à un membre de sa famille et dix parts à l’autre associée, également gérante, de ladite société, pour des montants
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
D'autre part, l'administration a entendu, en ce qui concerne une partie de ces bénéfices de la SASU Amaroche, se prévaloir, pour fonder les suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige, de
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
et par suite, irrecevable, conformément à l'information portée à la connaissance des parties le 25 juin 2025. 12.
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_23VE00440_20240905
5 septembre 2024
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 12.1 du Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels et entaché
2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
déduites du plein ou du demi-traitement ; le titre de perception émis le 8 février 2021 porte sur la déduction des indemnités journalières de sécurité sociale perçues au titre du congé de maladie de Mme
1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
d'office tirés, d'une part, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00756_20250327
27 mars 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne
ORCA_25VE03389_20260421
21 avril 2026
Il ne justifie pas d’une insertion particulière dans la société française.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises ayant une activité de transports routiers, dont la société STERNA qui, employant 85 salariés, a son siège social à Grand-Couronne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
E..., et la société Lucydee ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 17 février 2022 par lequel la maire de la commune de Poitiers a accordé à la société Vivaprom un permis
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
de Me Fourrier, avocat des sociétés composant l'unité économique et sociale CMG Sports Club.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
ORCA_23MA01890_20240320
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