Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

Elle soutient que : elle a été victime de harcèlement moral de la part de la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; l’octroi de la protection fonctionnelle

Néanmoins, alors que seuls les besoins induits par l’état de santé de la victime lui ouvrent droit à réparation au titre du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne, les éléments produits par

A survenu le 24 décembre 2017, et d'un défaut de surveillance du patient ; - l'ONIAM doit être mis hors de cause ; - ils ont droit à l'indemnisation des préjudices subis par la victime directe ainsi

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 6.

A était décédé était due à la faute inexcusable du ministère de la défense ; - il justifie des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; il est dans

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime

personnels, à l'exception des souffrances endurées et du préjudice esthétique, déjà indemnisés. 11.

subis par leur fils et de leur préjudice personnel.

L'article 4 de la même loi institue une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement

Elles ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

D... s’est offert lorsqu’il était en hospitalisation ; ce n’est donc pas un préjudice financier imputable à l’infection ; - aucune demande n’a été réalisée concernant les victimes indirectes lors des

A G est fondée à réclamer les sommes de 8 379 euros au titre du préjudice économique, de 50 000 euros au titre de son préjudice d'affection et de 50 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - les

résultant de la discrimination dont elle estime avoir été victime.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 6.

euros au titre de son préjudice moral.

; - l'assistance par une tierce personne n'est pas établie ; - le préjudice d'attente et d'inquiétude des parents de la jeune E n'est pas établi ; - le préjudice d'affection de M. et Mme D n'est

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme totale de 58 601,38 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, en réparation des préjudices