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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
d'ouvrage ; elle retient un quantum de douze semaines de retard indemnisable et non de cinq ; - le maître d'ouvrage a commis des fautes dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
Par un jugement n° 1803334 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requérante à fin de décharge des cotisations supplémentaires
7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août 2020, 17 décembre 2020, et après reprise de l'instance, le 20 septembre 2023, la société Barney Production, représentée
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
Dans ces conditions, les indices ainsi avancés par l'administration et d'ailleurs non contestés par M.
3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
C... a en revanche attesté, par un courrier du 12 mai 2017, que lors de la constitution de la société Cambyse et de l’ouverture du compte bancaire n° 7026.7533, son frère n’avait agi qu’en tant que prête-nom
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
Les feuilles de caisse relatives aux ventes réalisées lors de braderies ne comportaient, pour leur part, que le montant global des ventes, sans aucune désignation des articles vendus.
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
B Epicureo, qui avait réalisé seul les actes correspondant à l'exercice du mandat social confié à la SA GE Industries, résidait en France, au cours des années d'imposition en litige, plus précisément non
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
signalisation de la détention de deux livrets A au nom de sa fille, du non-respect des règles de la multi-vacation pour avoir travaillé sous l'identifiant de sa collègue à son insu, de l'atteinte à l'image
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique () ". 6.
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
plus à la condition, applicable aux activités non sédentaires, tenant à la réalisation d'au moins 25 % de son chiffre d'affaires dans cette zone.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
La société HSBC France, qui était une filiale de la société HSBC Bank PLC, a perçu au cours de l’année 2014 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés résidant au Brésil et en Turquie,
1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par le préfet d'Ille-et-Vilaine doit être écartée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des articles UA II 5 et UB 5 est irrecevable et en tout état de cause non fondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE II
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B soutient que les rémunérations qu'il a ainsi perçues en 2012 et qui ont bénéficié de l'exonération remise en cause par l'administration se rapportent, en réalité, à des heures supplémentaires qu'il a
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
En revanche, s'agissant des remises de chèques, l'administration n'est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements
2ème chambre
DCA_25PA00719_20260107
7 janvier 2026
Par un jugement no 2400097 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
La SARL La Restauration du Nord relève appel du jugement du 21 avril 2022 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande après constatation d'un non-lieu à statuer à hauteur 31 662 francs CFP.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 278 sexies du code général des impôts et la réponse ministérielle Le Fur du 3 janvier 2012 : elle est une association à but non lucratif
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