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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02681_20240111
11 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
En second lieu, le préfet a renoncé, en appel, au moyen tiré de ce que le projet de bail emphytéotique délibéré le 9 septembre 2019 méconnaîtrait les dispositions des articles L. 3132-4 et suivant du code
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01383_20220926
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé
Juge des référés
ORCA_23VE01564_20241105
5 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01889_20240212
12 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00194_20240418
18 avril 2024
DECIDE : Article 1er : La requête du préfet du Gers est rejetée.
2ème chambre
DCA_23TL00864_20240326
26 mars 2024
Par un jugement n° 2102997 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 16 avril 2021 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00435_20250711
11 juillet 2025
; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01340_20241206
6 décembre 2024
l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme.
5ème chambre
DCA_24VE01770_20251211
11 décembre 2025
se serait abstenu de procéder à un examen complet de sa situation.
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
Par un jugement n° 2418950 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. C....
1ère chambre
DCA_23PA04734_20250703
3 juillet 2025
Eu égard au motif d'annulation retenu au point 10, le présent arrêt implique seulement que le préfet de police ou, le cas échéant, tout autre préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la
DCA_22BX01647_20241003
3 octobre 2024
éolien d'un accès à un tribunal, protégé par le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté litigieux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
E D, représentés par Me Borgia, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane n° R 03-2020-10-13-007 du 13 octobre 2020 de cessibilité relatif au projet d'aménagement
1ère Chambre
DCA_23VE01119_20240227
27 février 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet de l'Essonne n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - les dispositions des articles
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
Après avoir procédé aux modifications demandées par le préfet, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé son nouveau plan local d'urbanisme, par une délibération du 18 juillet 2019.
ORCA_23PA03964_20231102
2 novembre 2023
Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M.
ORCA_25VE01191_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25VE03714_20260312
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
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