Sur la légalité de la décision contestée : 2.

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2017 et l'administration a constaté qu'il n'avait pas déclaré l'indemnité transactionnelle de 100 000 euros.

contestée ; - le fait que son employeur n'a procédé qu'à une suspension de son contrat de travail dans l'attente de pouvoir le remettre légalement en poste constitue un élément de fait nouveau ;

juridique des faits, qui relèvent du contrôle du juge de cassation.

Il soutient que le contrat litigieux répond aux critères énoncés par l’article L. 2 du code de la commande publique pour qualifier les marchés publics, justifiant la compétence de la juridiction administrative

contre la décision du 28 décembre 2022 de l'autorité consulaire française en Albanie rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié.

En premier lieu, la décision contestée portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée. 4.

En outre, en établissant avoir travaillé, à temps partiel, en qualité de " coiffeur " auprès de la société " Top coiffure " sous contrat à durée déterminée des mois de juin à décembre 2018 et sous contrat

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie

B soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait dès lors que, contrairement à ce dont il est fait mention dans les motifs de celui-ci, il est entré régulièrement en France, les ressortissants

mais seulement des contrats postérieurs à ce contrôle. 4.

, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien.

A l'occasion du contrôle, effectué le 15 septembre 2020, d'une épicerie exploitée par la SAS MMC Services, les services de police ont constaté la présence d'un ressortissant marocain dépourvu de titre

A le 1er décembre 2021, selon laquelle il n'a plus " aucun contact avec sa famille ", et la circonstance que le jugement supplétif du 29 avril 2021 produit par M.

les documents d'état civil qu'il a produits sont concordants quant à sa minorité ; le cellule de détection des fraudes de la police aux frontières ne dispose pas d'une compétence particulière pour contester

En outre et contrairement à ce qu'indique le tribunal, le contrat de travail à durée indéterminée des employés en qualité de technico-commercial ne démontre pas que ces employés n'étaient chargés, lors

Il ressort cependant des pièces du dossier que, comme l'ont relevé à raison les premiers juges, à la date d'édiction de l'arrêté préfectoral contesté, M.

Il appartient en effet à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police, qui a relevé que la demande d’autorisation de travail concernant M.