Alors qu'elle a voulu quitter l'appartement, elle s'est avisée qu'elle ne pouvait plus sortir, la porte étant fermée à clef et a alors tenté de s'enfuir par la fenêtre.

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet

La commune de soutient que : * la demande préalable ne portait pas sur la carence dans l'exercice des pouvoirs de police ; le moyen est en tout état de cause infondé ; * elle n'a pas méconnu les règles

du PPRi ; que l'absence de plan de coupe BB et de profils en travers ne permet pas de prendre la mesure du creux ; - il méconnaît les règles du PPRi et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

l’aménagement et à la protection du littoral et, d’autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol et ces mêmes règles

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'assiette du projet en litige, de quelque 1,4 hectares, sont situées à 4 kilomètres du village, dans un vaste ensemble naturel, et séparées

refuser de procéder à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 19 novembre 1986 devenue définitive ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ne pouvait

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

A, représenté par Me Raphaël Kempf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par la SELAS Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la commune de de Bonneuil-sur-Marne, représentée par la SELAS Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

d'un permis de construire modificatif susceptible de remédier aux vices entachant le permis de construire susmentionné du 30 juin 2020, tirés d'une part, de la méconnaissance de l'article II.1.a du règlement

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Contrairement à ce que soutient la requérante, le maire n'avait pas à citer l'ensemble des dispositions contenues dans le règlement du plan local d'urbanisme et notamment l'article UZ 6.4, mais pouvait

(UE) n° 604/2013 ; - le préfet ne pouvait pas se fonder sur les dispositions du b) de l'article 11 règlement (UE) n° 604/2013 pour décider que F était l'Etat responsable au sens de ce règlement ; en

certificat d'urbanisme positif sollicité le 8 avril 2019 ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges lui ont opposé le fait qu'elle n'avait présenté aucune demande de dérogation aux règles

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

méconnaît l’article UC T2.3 du règlement du plan local d’urbanisme qui limite la hauteur des constructions à 7 m ; le permis de construire modificatif est entaché de fraude.