Par une décision du 15 avril 2019, il a été admis à la retraite pour invalidité " avec jouissance immédiate de la pension à compter du 1er septembre 2018 ".

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant retrait de l'attestation de demandeur d'asile : - elle méconnaît l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Par une décision du 24 janvier 2023, le service des retraites de l’Etat, dépendant du ministère des finances, lui a refusé le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision du 29 mars 2021 procède, en son article 1er, au retrait de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, en son article 2, à l’annulation

Par un arrêté du 25 juillet 2019, la directrice de la caisse locale de retraites lui a concédé une pension de retraite.

à bénéficier d'un départ anticipé à la retraite en qualité de fonctionnaire handicapé.

Par décisions du 19 juin 2017 et du 17 juillet 2017, le directeur général de l'établissement l'a placée en disponibilité d'office à compter du 30 mai 2017 et jusqu'à son admission à la retraite.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2023.

-2 du code de l'action sociale et des familles ; - les faits, qu'elle réfute, sur lesquels repose le retrait critiqué ne sont pas établis et cette décision de retrait est entachée d'une erreur d'appréciation

dix ans et a procédé au retrait de son certificat de résidence valable dix ans.

D'une part, aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : "

B... a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à l’annulation de la décision du 4 juin 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté

La décision portant retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

contestée devait être regardée comme constituant une décision de refus de renouvellement de sa carte de résident et non comme une décision de retrait de ladite carte ; - l’arrêté contesté est insuffisamment

A a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2016. M.

Aux termes de l'article de l'article R. 36 du même code : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres

’intéressée au regard de cette décision.