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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01388_20221115
15 novembre 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
Juge des référés
ORCA_23VE00109_20240903
3 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_22NT02719_20240503
3 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02660_20230214
14 février 2023
en date du 10 septembre 2021 lui refusant l'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi, lui interdisant le retour
ORCA_24LY00680_20251009
9 octobre 2025
préfet de la Haute-Savoie du 7 novembre 2023 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour
DCA_23NC03579_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M.
ORCA_25MA02319_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
Il indique ne pas avoir d'autres observations complémentaires à formuler que celles exposées auprès du tribunal administratif de Caen dans son mémoire du 23 juin 2023.
ORCA_25MA00666_20260107
7 janvier 2026
ORCA_25PA01211_20250915
15 septembre 2025
Elle soutient que le délai recours applicable devant le tribunal administratif était d'un mois. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24NC02516_20241129
29 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite rejetant son recours hiérarchique contre l'arrêté du 24 janvier 2024 et, d'autre part, l'arrêté du 24 janvier
ORCA_25NC02119_20251128
28 novembre 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00390_20230705
5 juillet 2023
gracieux contre cet arrêté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03072_20240702
2 juillet 2024
contre la décision du 30 mars 2023 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile ; - la décision qui fixe le pays de retour méconnaît l'article L
DCA_21NT01975_20220610
10 juin 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'erreur de droit
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
autre corps.
ORCA_23VE02213_20241022
22 octobre 2024
DCA_23VE02235_20250213
13 février 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02392_20230522
22 mai 2023
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