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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... les moyens nécessaires à l’exercice de son activité libérale compte tenu de sa spécialité, moyennant le versement d’une redevance trimestrielle proportionnelle aux honoraires facturés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02085_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que l'envoi sous pli simple du titre exécutoire au redevable
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du III du même article, le montant de la taxe, qui est exigible le 1er janvier 2012, ne peut excéder, pour chaque redevable " le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
. / Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
et la valeur de la prestation, en l'absence notamment d'éléments, de nature économique, permettant d'établir le caractère anormalement élevé des redevances pratiquées à Toulon par rapport à la valeur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, un barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme B prétend que la SEP B, dont elle est associée, se livre à une activité d'éleveur de chevaux de courses sans sol constituant une activité lucrative relevant des bénéfices non commerciaux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du III du même article, le montant de la taxe, qui est exigible le 1er janvier 2012, ne peut excéder, pour chaque redevable " le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
vise pas la note en délibéré présentée le 15 juin 2023 ; - le signataire du titre exécutoire est incompétent ; - le titre exécutoire a été émis en méconnaissance des modalités d’établissement des redevances
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01926_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - le signataire du titre exécutoire est incompétent ; - le titre exécutoire a été émis en méconnaissance des modalités d’établissement des redevances syndicales compte tenu de l’absence
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03987_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'effet de la saisie à tiers détenteur ; - des conclusions d'appel relevant de la juridiction gracieuse seraient irrecevables ; - la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 256 de ce livre : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01563_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
octobre 2016, à raison du permis de construire n° PC09203214A0168 du 30 octobre 2014 relatif à une construction située 18, route du Panorama à Fontenay-aux-Roses, pour un montant de 223 214 euros, de la redevance
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
supplémentaires des tarifs de location d'emplacements au port de plaisance, d'autre part, l'absence d'augmentation de ces tarifs avant le 1er janvier 2022, et de faire procéder au remboursement des redevances
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
. () Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le 17 janvier 2020, le maire de la commune de Fécamp a émis à destination de la société EMS un titre exécutoire pour avoir paiement de la somme de 1 200 euros correspondant à la redevance mise à la charge
Source officiellePage 34 sur 1001