une erreur de droit en lui opposant son retard dans le dépôt de sa demande de titre de séjour dès lors qu'il est de jurisprudence constante qu'un tel retard ne peut fonder à lui seul la décision de refus

Après avoir adressé une demande indemnitaire préalable reçue par l'administration le 17 avril 2018, Mme B a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'un recours indemnitaire tendant à obtenir le versement

Télérecours citoyen ; - elle a ainsi été privée du droit à un procès équitable et du principe du contradictoire ; - c’est à tort que la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée lui a été refusée

de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet de police a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

Au surplus, il ressort des éléments produits en défense en première instance que, par une décision du 1er septembre 2020, postérieure à la décision en litige dans la présente instance, la France a accepté

de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a procédé à plusieurs rehaussements tant en matière d'impôt sur les sociétés, ceux-ci ayant été acceptés

A, a formulé, le 18 juin 2009, une offre transactionnelle partielle à hauteur de 5 170 euros, que l'intéressé n'a pas accepté.

Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte. () ". 5.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Enfin, aux termes de l’article R. 111-2 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité

Par une décision du 11 décembre 2017, le ministre des armées a refusé de faire droit à cette demande.

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure a refusé

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Enfin, Mme A a demandé à deux reprises, le 16 janvier 2017 et le 5 octobre 2020, ce dernier examen étant postérieur à la décision en litige mais faisant état de faits antérieurs, à un psychiatre hospitalier

pas accusé à tort Mme C d'absences injustifiées dès lors qu'il ne s'agit que d'une erreur administrative pour laquelle la commune a d'ailleurs présenté ses excuses très rapidement ; elle a légalement refusé

En ce qui concerne les décisions portant refus d'allègement de service : 10.

poste de reclassement alors qu'il présentait d'importantes restrictions médicales, sans qu'aucune mesure concrète n'en découle ; cette situation est à l'origine des prétendus manquements aux consignes reçues

Par un courrier reçu le 22 mai 2014, la commune a transmis à Mme B l'avis du comité médical, l'a informée qu'elle l'estimait apte à occuper ses fonctions et l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature