de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français,

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11.

B a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Il a par la suite bénéficié de titres de séjour pour raison de santé, du 7 janvier 2013 au 24 octobre 2014.

ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations.

situation ; - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

E n'est pas fondé à invoquer par voie d'exception, contre la décision contestée, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 12.

sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6.

de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français,

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les quatre avis de sommes à payer valant titre de recettes émis par Voies navigables de France (VNF) à son encontre en raison du stationnement

Mme B... ayant introduit le 10 octobre 2018 une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, le réfet de la Moselle a, ar un deuxième arrêté du 22 mars 2019, rejeté cette demande et confirmé

ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations.

conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Par un jugement n° 2000660/10 du 1er décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

des libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité entachant l’obligation de quitter le territoire français.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé

A ne constitue pas une raison impérieuse constitutive de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de ces dispositions.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.