Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. » 3.

La première hypothèse a pour conséquence une réduction significative de l'espace de la place et de la zone bâtie au-delà des deux immeubles en cause.

. / Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant

En cas de méconnaissance de ces prescriptions, la requête est irrecevable si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser que la juridiction doit, en ce cas, lui adresser par un document

A... assurait alors la direction, et qui était à la source des revenus distribués en litige, s’élevant à 869 589 euros et 324 193 euros au titre des deux années en cause.

B malgré l'agressivité de ses réponses et la remise en cause par ce dernier des choix stratégiques de l'université. Dans ces conditions, M.

premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " L'administration doit dans le cas

Par une proposition de rectification du 12 décembre 2011, le service a remis en cause la déductibilité fiscale des redevances versées par la société Industeel Creusot à sa société-mère, la société anonyme

échéant elle peut remettre en cause l’exactitude.

C A et Mme B D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration a remis en cause les réductions d'impôt qu'ils avaient obtenues au titre des années 2014, 2015 et 2016 sur le

, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".

lequel le préfet des Vosges l'a mis en demeure de régulariser la situation administrative de son ouvrage créé en zone humide en déposant soit un dossier de déclaration de travaux, soit un dossier de remise

L'article R. 553-6 précité n'impose pas, en cas d'opération de démantèlement et de remise en état, la suppression de l'ensemble du réseau électrique, et notamment des câbles de liaison ou d'alimentation

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Les distorsions de concurrence mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive TVA s'apprécient à la fois au regard de l'activité en cause et des conditions d'exploitation de cette activité

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des propriétaires concernés n'auraient pas donné leur accord aux conditions de remise en état.

, le risque de diminution de la ressource en eau en cas de confirmation du jugement n'est pas établi, compte tenu de la création d'un forage dans la plaine de Saint-Vincent de Xaintes.

L'expert a remis son rapport le 25 février 2014.

La valeur vénale retenue pour la propriété n’est pas remise en cause par la société requérante, qui critique en revanche le taux de rendement locatif appliqué.

Il n'est fait exception à ce qui précède que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés