CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
Sur la demande de provision : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
2ème chambre
DCA_23TL01737_20251209
9 décembre 2025
B... à la retraite pour invalidité à compter du 9 novembre 2016. M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01837_20220404
4 avril 2022
de sa carte professionnelle et, d'autre part, la restitution de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité.
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
Sur la décision de retrait d'agrément : Sur la régularité du jugement : 8.
Juge des référés
ORCA_24BX02271_20241003
3 octobre 2024
montant de sa pension avec une prime de rendement d'ouvrier de l'Etat calculée au taux réglementaire maximum de 32%, et d'autre part, d'enjoindre au ministre des armées de recalculer sa pension de retraite
DCA_20LY03415_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00967_20240312
12 mars 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 du président du conseil départemental de la lui retirant
DCA_22NC00968_20240312
Reims, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du tribunal administratif de ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 du président du conseil départemental de la lui retirant
4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
ainsi que sa retraite additionnelle en prenant en compte l'avancement auquel il avait droit et les cotisations qu'il aurait versées au titre de la retraite additionnelle.
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
représentée par Me Aouizerate, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2019 en tant qu'elle sanctionne un défaut d'information quant au délai de rétractation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01835_20240723
23 juillet 2024
B, né le 24 septembre 1951, a été admis par la caisse d'assurance-retraite d'Alsace-Moselle au bénéfice d'une pension de retraite, le 5 octobre 2010, en raison d'une activité salariée privée exercée au
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 422-4 de ce code, relatif aux attributions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01545_20231208
8 décembre 2023
ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.
6ème chambre
DCA_25NT01233_20260421
21 avril 2026
Cette profession ne figure pas aux annexes du décret du 18 août 1967 visé ci-dessus, alors en vigueur.
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
En ce qui concerne la décision de retrait et de reversement : 4.
1ère chambre
DCA_20TL02456_20230720
20 juillet 2023
La décision de retrait contestée a été signée par Mme D C, directrice adjointe de l'enfance et de la petite enfance en charge de la protection maternelle et infantile.
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté prononçant l'admission en retraite d'office de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
de 5 000 euros et une provision ad litem de 1 500 euros.
Page 34 sur 339