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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Estimant être lui-même bénéficiaire d’un décompte définitif, ce dernier a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Gagneraud Construction à lui verser une provision d’un montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00904_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
, devenu définitif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02142_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'appréciation comme étant inopérant au regard du caractère définitif de cette décision.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02612_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du même code et, qu'ainsi, l'administration s'est bornée à tirer les conséquences du rejet définitif de la demande d'asile de l'intéressé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01611_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dès lors, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par cet arrêt en la fixant à 2 000 euros, pour la période allant du 28 juillet au 6 septembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
responsable et son assureur sont tenus d’informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de laquelle une pension militaire d'invalidité lui a été définitivement concédée à compter du 19 avril 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01199_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B A le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'existence d'un décompte définitif : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
et des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2016, date de ses mémoires en réclamation ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 170 000 euros " à titre
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire prononcée par l'arrêt du 25 mai 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Généralités. / L'inaptitude est la décision médicale fondée sur l'incapacité temporaire ou définitive à la pratique d'une activité sportive ou du tir, notamment pour la réalisation totale ou partielle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il a condamné l'Établissement Albert Artilland à verser à la société Alpha services la somme de 175 967,63 euros au titre du solde du décompte général définitif du marché public correspondant au lot n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00862_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts et non compris dans les dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, la commune de Pierrefeu-du-Var, représentée par Me Parisi, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21571_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Mérindol devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mérindol une somme de 5 000 euros au titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que par un arrêt n° 12NT01867 du 21 mars 2014, devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours formé par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le directeur des soins de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a prononcé son exclusion définitive
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00019_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A était détenteur est devenu définitif.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La demande présentée à ce titre doit donc être écartée. 5.
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