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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) PMR Camargue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler
Juge des référés
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
de Préfabrication (SIMP), la société GTM Génie Civil et Services et la société Compagnie Martiniquaise de Bâtiment (COMABAT), constituées en groupement solidaire, la société Sogea Martinique en étant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
Il est également associé des sociétés de personnes Projicom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et Maisonnave, société civile immobilière (SCI).
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier
1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de l'Egalité a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction
4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
Dans ces conditions, et alors que les sociétés requérantes ne font état d'aucun élément précis de nature à établir l'irrégularité de la convocation, leur moyen doit être écarté. 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
Enfin, la société civile d'exploitation agricole et forestière de Valicourt de Bécourt gère notamment des bois et forêts, dont certaines parcelles en limite du projet nord du parc.
DCA_21NT02698_20220408
8 avril 2022
En premier lieu, pour écarter le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant, le tribunal a relevé que la motivation de l'arrêté contesté permettait d'établir que le préfet avait
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Meli a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
La société civile immobilière (SCI) L'île aux rêves, qui exerce une activité de locations de locaux nus à usage professionnel, a, à compter du 31 décembre 2010, donné à bail à la société par actions simplifiée
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
ORCA_26PA00418_20260505
5 mai 2026
La société civile immobilière (SCI) Le Fleac a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
B... et la société civile immobilière (SCI) Minerva ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 26 mai 2020 par lequel le maire de Ménerbes a délivré à Mme D...
7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
par la société.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Sur les frais de déplacement de Mme D : - sa société a travaillé pour la société GE O2 Terres à projets, Terres du sud et
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur l'ensemble de ses moyens ; - il a statué ultra petita en déchargeant la société Archipel du paiement du solde du marché ; - c'est à tort que
1ère Chambre
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de
6ème Chambre
DCA_23PA03739_20231121
21 novembre 2023
II° Par une requête, enregistrée le 16 août 2023 sous le n° 23PA04040, la société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil et services
ORCA_25NT02661_20260206
6 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. En deuxième lieu, M.
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