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9 051 résultats pour « (sur le premier moyen) societe civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03670_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) PMR Camargue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04190_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

de Préfabrication (SIMP), la société GTM Génie Civil et Services et la société Compagnie Martiniquaise de Bâtiment (COMABAT), constituées en groupement solidaire, la société Sogea Martinique en étant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il est également associé des sociétés de personnes Projicom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et Maisonnave, société civile immobilière (SCI).

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20793_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de l'Egalité a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04394_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Dans ces conditions, et alors que les sociétés requérantes ne font état d'aucun élément précis de nature à établir l'irrégularité de la convocation, leur moyen doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00316_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Enfin, la société civile d'exploitation agricole et forestière de Valicourt de Bécourt gère notamment des bois et forêts, dont certaines parcelles en limite du projet nord du parc.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02698_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

En premier lieu, pour écarter le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant, le tribunal a relevé que la motivation de l'arrêté contesté permettait d'établir que le préfet avait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00762_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Meli a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société civile immobilière (SCI) L'île aux rêves, qui exerce une activité de locations de locaux nus à usage professionnel, a, à compter du 31 décembre 2010, donné à bail à la société par actions simplifiée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00418_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société civile immobilière (SCI) Le Fleac a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01970_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... et la société civile immobilière (SCI) Minerva ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 26 mai 2020 par lequel le maire de Ménerbes a délivré à Mme D...

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00346_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

par la société.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01365_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Sur les frais de déplacement de Mme D : - sa société a travaillé pour la société GE O2 Terres à projets, Terres du sud et

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur l'ensemble de ses moyens ; - il a statué ultra petita en déchargeant la société Archipel du paiement du solde du marché ; - c'est à tort que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00103_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03739_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

II° Par une requête, enregistrée le 16 août 2023 sous le n° 23PA04040, la société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil et services

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02661_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. En deuxième lieu, M.

Source officielle

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