, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village .

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine

-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - les arrêtés méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; ils ne visent pas la délégation autorisant leur signataire

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.

-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-2 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques la SARL Ingénierie Touristique Hôtelière et sa gérante, Mme A...

Aux termes de l'article L. 2121-1 du même code : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2

-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement : 1.

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, alors qu'elle justifie d'un projet de lutte contre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 28 juin 2022, Mme G... et M. E...

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2020 et le 19 octobre 2021, la société CGI France, représentée par Me Vuidard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département