CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00889_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04229_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

2017.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02129_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par un courrier du 10 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01196_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du code dans sa rédaction alors

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03943_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01225_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01296_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

procédé, le 21 février 2017, au remboursement à l'association AED de la somme de 131 590 euros imposée comme revenu distribué sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts ; la condition

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02674_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21401_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00551_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01203_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

du vice de l'arrêté du 8 août 2017 tiré du défaut de consultation de l'autorité environnementale, en méconnaissance de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Dans la rédaction applicable à l'année 2017 de ces dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, le plafond fixé au b) du 1° du I de cet article est porté à 91 000 euros et les plafonds prévus

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

ces dispositions, mais a entendu procéder à la régularisation, dite globale, prévue par les dispositions précitées du 4° du III-1 de l'article 207 de l'annexe II au même code. 8.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02187_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme en appliquant les dispositions d'urbanisme en vigueur au 12 octobre 2017.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel