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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00194_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par ailleurs, l'article 32 de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00553_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
117 du code général des impôts, que les sommes imposées constituaient des revenus occultes au sens du c) de l'article 111 du même code ni que de telles sommes ne pourraient être regardées comme des revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01491_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, qui n'est
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En application des dispositions de l'article 345 de l'annexe III au code général des impôts, la commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017, assorties de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, alors applicable : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts
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