Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat défère

articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en liquidation judiciaire.

L'article L. 5212-13 du code du travail dispose que : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :/ 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et

de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association Maison de la Famille D qui n'est pas la partie

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

B... pour statuer par ordonnance sur les requêtes d’appel en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Si les articles 11 et 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ont été codifiées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, la proposition de rectification restait suffisamment

euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 31411. () 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-2 de ce code.

janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

jours de l’article 464 de ce code. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que le tribunal a condamné le CHU de Bordeaux à lui verser à la somme de 23 681,87 euros ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code