La présidente-assesseure de la 1ère chambre Béatrice Molina-Andréo La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

l'étude d'impact, la remise en état du site a pour objet de " faire disparaître toutes les caractéristiques paysagères qui évoquent une carrière (front de taille rocheux, carreau uniforme, " trou " béant

La SASU Mes Bourgognes, qui exerçait une activité de commerce de détail de vins sous l'enseigne Mes Bourgognes à Beaune (Côte-d'Or) et dont Mme B était la présidente et l'associée unique, a fait l'objet

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or sont exercés par Mme D F, sous-préfète de Beaune, signataire de la décision

kilomètres du projet, a été qualifié de " faible " dans le dossier, compte tenu de la capacité de cette espèce à s'adapter à l'éolien, comme en témoigne notamment une étude menée sur les parcs éoliens de la Beauce

B n'a pas d'autre activité que la location du gite situé à Bligny-lès-Beaune, par suite, cette location constitue nécessairement l'activité principale de cette entreprise.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère

Délibéré après l'audience du 5 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Héloise Pruche-Maurin, première conseillère

L’appelant soutient enfin que l’administration territoriale a refusé de lui accorder des jours de congés à l’occasion du décès de son beau-père, en 2022, et qu’il a été privé d’un chèque cadeau de 70 euros

l'ensemble de sa famille réside en France ; ses enfants, dont l'un est né en France, sont scolarisés sur le territoire ; sa femme dispose d'une situation professionnelle stable ; ils résident chez ses beaux-parents

En outre, le requérant n'établit pas, par ses seules allégations relatives à sa rupture avec sa famille à la suite de mauvais traitements subis par lui, après le décès de son père, de la part de son beau-père

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteure, - les conclusions de M.

Il n'établit pas davantage avoir été victime de violences de la part de son beau-père, ni avoir rompu toute relation avec sa famille demeurée au Mali.

d'entrée en France, Mme B se prévaut d'une attestation de domicile datée du 27 novembre 2013, de l'ouverture de ses droits à l'aide médicale de l'État à compter du 27 février 2014, d'une attestation de son beau-frère

Mme A fait valoir la durée de sa présence sur le territoire où se trouve son époux, son frère, un beau-frère et où ses deux enfants sont scolarisés.

recouvrement d'une somme de 1 536 euros correspondant au coût du devis de remise en état de la jardinière endommagée par le véhicule en stationnement sur l'accotement, percuté par le véhicule conduit par le beau-fils

Délibéré après l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première

attestations de proches versées au dossier que les époux F et leurs enfants, y compris leur fils aîné, ont noué des attaches privées et familiales solides en France, où vivent notamment la sœur et le beau-frère

B fait valoir que sa fille majeure née en 1992 réside en Suisse et ses beaux-frères sur le territoire français, son autre fille majeure née en 1995 réside au Kosovo.

B, qui justifie par ailleurs que son père et son beau-père sont décédés, que sa mère est titulaire d'une carte d'identité américaine et que sa sœur est titulaire d'un permis de conduire américain, n'établit